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Proposition de loi L.Grandguillaume

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Source vtc-news.fr –

 

 

Pour le transport de personne à la demande seul les taxis et les chauffeurs ayant une carte pro VTC pourront exercer. Les Loti devront prendre en charge uniquement les groupes.Laurent Grandguillaume nommé comme médiateur dans le conflit VTC-taxis, souhaite régler la situation et les conflits entre les acteurs de la profession. En effet le Sénat a déjà rejeté les amendements liés aux statuts des Loti ainsi que la régulation des plateformes numériques. C’est pourquoi il aimerait proposer une loi.

Le Sénat a rejeté l’idée d’ouvrir aux taxis la possibilité de multiplier les plateformes, alors que le médiateur était également de cet avis Il rejeta aussi l’amendement poussant à une régulation des plateformes numérique. Il était question de pousser les applications de covoiturage, réalisent une vérification des identités et statuts des personnes qui y proposent leur service. Cette mise en place aurait permis lors d’un contrôle de responsabiliser la plateforme de mise en relation.

 

Eviter l’abus du statut de Loti

 

« Ce qui permettrait de réguler le marché tout en répondant au besoin des consommateurs » – Laurent Grandgerard

 Il a été rappelé que le statut de Loti est pour à utiliser uniquement sur du transport collectif occasionnel et donc qu’il nécessite d’avoir au moins 2 passager dans son véhicule. C’est à dire que seul les taxis et chauffeurs VTC auraient la possibilité de réaliser du transport de personne. Autrement dit les Loti retourneraient à des transport collectif régulier et non occasionnel, comme la profession de chauffeur de bus.

Mettre en place ce genre de processus mettrait un terme à la mascarade créer par les applications. En effet lors de l’arrêt d’UberPop, de nombreux chauffeurs sont passés sous le régime Loti.

 

Proposition de loi pour Juillet

 

Laurent Grandguillaume a décidé de proposer un projet de loi en juillet devant l’Assemblée. Ce dernier doit être validé par les trois ministères : Transports, Intérieur et Bercy.

Parmi les propositions, nous retrouvions le tronc commun pour l’examen VTC-Taxis mis en place le 1er septembre prochain et l’identification des VTC par un moyen d’identification rapide. En ce qui concerne le fond de garanti, Alain Vidalies donnera son avis fin juin. 

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